Champs d’application des conditions générales d’utilisation
Pour les présentes conditions d’utilisation, l’association "TOUJOURS PLUS HAUT" est mentionnée sous le sigle EHWR, la personne qui désire tenter le record ou le défi est mentionnée sous le vocable « le challenger » Les conditions d’utilisation définissent le cadre général des services proposés sur le site ehandicapworldrecords. Les challenger déclarent remplir et accepter les présentes conditions générales d’utilisation.
Modification des conditions générales d’utilisation.
Les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, le challenger est régit par les conditions générales en vigueur au moment de l’envoi de son dossier, les nouvelles conditions d’utilisation n’entrent en vigueur qu’après que le challenger en a pris connaissance.
Prestations
EHWR homologue les défis et les records établis par des personnes handicapées. Le défi que se lance le challenger est une action qui s’apprécie par rapport à lui-même. Le record est établi par rapport à des critères objectifs qui permettent, soit de dire qu’un record déjà établi est battu, soit de dire qu’un nouveau record est établi. Le challenger doit d’abord soumettre son projet de record ou de défi à EHWR. EHWR, après décision du comité d’expert, fera connaître au challenger son accord ou son désaccord sur son projet. En cas d’accord, après réalisation du record ou du défi et vérification des éléments de preuve, le défi ou le record sera homologué par EHWR. EHWR est seul juge de l’intérêt d’homologuer un record ou un défi et de la classification de ce record ou de ce défi. Il peut refuser d’homologuer des actions qui lui paraîtraient manifestement dangereuse ou contraire au respect de la personne humaine en général et des personnes handicapées en particulier Ces décisions n’ont pas à être motivées. EHWR peut demander une contribution financière au challenger pour étudier et homologuer son record ou son défi. Cette contribution est destinée exclusivement au fonctionnement de l’association « toujours plus haut » et fera l’objet d’un reçu fiscal.
Confidentialité et diffusion de l’information
EHWR s’engage à garder les informations concernant le défi ou le record confidentielles jusqu'à la réalisation de celui-ci, sauf accord expresse du CHALLENGER .Après la réalisation du défi ou du record, EHWR diffusera l’information sur son site internet, le challenger accepte l’utilisation libre de droits des informations concernant son record ou son défi. EHWR mentionnera sur son site les caractéristiques du record ou du défi ainsi que le nom, prénom et coordonnées de la personne qui l’a réalisé. Des photographies, des vidéos et des textes complémentaires pourront être diffusés en plus, cette possibilité est laissée à l’appréciation discrétionnaire d’EHWR.
Responsabilité
Le challenger déclare être majeur et avoir toute capacité d’exercice. La réalisation du défi ou du record est exclusivement du domaine et du ressort du challenger. Le défi ou le record est réalisé sous son entière responsabilité. EHWR n’est à aucun moment à l’origine ou l’instigateur des records ou des défis qu’il homologue, il ne peut être tenu pour responsable des dommages qui pourraient en résulter pour le challenger ou pour des tiers. L’accord du collège d’expert ne concerne que la vérification de la conformité du projet aux critères éthiques et juridiques définis par EHWR.
Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.